Présentation générale
Le Centre régional de formation professionnelle des avocats est plus communément connu sous le terme d’école d’avocats. Il forme ainsi des élèves-avocats qui se destinent à embrasser cette profession d’auxiliaires de justice. L’entrée dans un C.R.F.P.A. est conditionnée à la réussite d’un examen.
En tant que représentant ou conseil d’une partie, l’avocat a un rôle essentiel dans la sphère du droit en ce qu’il peut l’accompagner avant même le début d’une procédure jusqu’à son terme. Pour le Conseil national des barreaux, il est aujourd’hui possible de dénombrer plus de 70 000 avocats en France.
Afin de présenter l’examen d’entrée au C.R.F.P.A., une personne se doit d’être au minimum titulaire d’un master 1 au premier jour de l’examen.
Des pistes de réforme évoquent une élévation du niveau requis en exigeant que les candidats soient titulaires d’un master 2, puisqu’aujourd’hui la plupart des candidats en ont un.
Calendrier d’inscription et modalités de passage
Modalités d’inscription
L’examen étant dispensé par les IEJ, ceux sont eux qui sont aussi chargés de l’inscription. Par conséquent, les personnes souhaitant se présenter à l’examen doivent être inscrits dans un IEJ, ce qui suppose le paiement de droits spécifiques pouvant varier sensiblement d’un IEJ à l’autre.
À titre indicatif, le montant des droits spécifiques de l’IEJ de Tours s’élevait à 150 euros pour la session 2021.
Calendrier d’inscription
L’arrêté du 17 octobre 2016 estime dans son article 2 que l’inscription à l’examen doit être réalisée au plus tard le 31 décembre précédant la date de l’examen. Le choix des épreuves peut être différé jusqu’au 30 avril précédant l’examen.
Dates et lieux d’examen
Traditionnellement, les épreuves ont lieu dans les locaux de l’université de rattachement de l’IEJ dispensant l’examen, mais des spécificités locales peuvent exister.
Épreuves d’admissibilité
En application de l’arrêté de 2016, les épreuves d’admissibilité ont lieu au début du mois de septembre. À titre indicatif, pour la session 2020, celles-ci ont eu lieu du 1er au 4 septembre.
Les résultats d’admissibilité sont proclamés au moins 10 jours avant le début des épreuves d’admission. Pour la session 2020, ces résultats ont été publiés le 23 octobre.
Épreuves d’admission
L’arrêté de 2016 fixe les dates de début des épreuves orales à la première quinzaine de novembre, mais ne fixe pas de date de fin. En effet, le nombre de candidats admissibles dans un IEJ peut faire varier celle-ci.
Le résultat des épreuves d’admission est proclamé au début du mois de décembre. En 2020, les résultats ont été proclamés le 4 décembre.
Épreuves
L’admission dans un C.R.F.P.A. se fait par le biais d’un examen d’entrée et non d’un concours, c’est-à-dire que l’admission ne dépend pas d’un numerus clausus mais de l’obtention de la moyenne de 10/20 à chaque stade de l’examen.
L’examen d’entrée s’articule en deux temps : une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Les épreuves d’admissibilité
La phase d’admissibilité se compose de quatre épreuves écrites.
La première épreuve est une note de synthèse de cinq heures portant sur un dossier documentaire relatif aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Cette épreuve est affectée d’un coefficient 3.
La deuxième épreuve est une consultation de droit des obligations de trois heures. Cette épreuve est affectée d’un coefficient 2.
La troisième épreuve est composée d’une ou plusieurs consultations portant sur une matière de spécialité au choix du candidat, d’une durée de trois heures. La liste comprend le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit international et européen, le droit fiscal, le droit pénal et le droit administratif. Elle est affectée d’un coefficient 2.
La quatrième épreuve est composée une ou plusieurs consultations portant sur une matière de procédure dépendant du choix de spécialité, d’une durée de deux heures.
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends : droit civil, droit des affaires, droit social, droit fiscal ou droit international et européen.
Procédure pénale : droit pénal.
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : droit administratif, droit fiscal ou droit international et européen.
Elle est affectée d’un coefficient 2.
Pour être déclaré admissible, un candidat se doit d’obtenir une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l’issue des épreuves d’admissibilité.
Les épreuves d’admission
La phase d’admission s’articule autour de deux épreuves orales.
Tout d’abord l’épreuve d’anglais dure 15 minutes avec 15 minutes de préparation au préalable. Elle est affectée d’un coefficient 1.
Enfin, un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Les questions permettent d’apprécier la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat. Elle est affectée d’un coefficient 4.
Pour être déclaré admis, un candidat se doit d’obtenir une moyenne de l’ensemble des épreuves de l’examen supérieure ou égale à 10/20. Ainsi, le bénéfice des notes acquis au cours de la phase d’admissibilité est conservé jusqu’à la fin de l’examen.
Programme de l’examen
Le programme de l’examen est déterminé par l’arrêté du 17 octobre 2016, modifié le 15 octobre 2018.
Les épreuves d’admissibilité
Note de synthèse : Pour cette épreuve, aucune connaissance particulière n’est attendue du candidat. Le dossier documentaire qui lui est présenté est composé d’une vingtaine de documents représentant une trentaine de pages.
Droit des obligations : Contrats et autres sources des obligations, responsabilité civile, régime général de l’obligation, preuves
Droit civil : Biens, famille, régimes matrimoniaux, contrats spéciaux (vente, mandat, entreprise, prêt, bail), sûretés (cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention)
Droit des affaires : Commerçants et sociétés commerciales, fonds de commerce, opérations bancaires, droit des procédures collectives
Droit social : Droit du travail, droit de la protection sociale (régime général), circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne
Droit pénal : Droit pénal général (y compris enfance délinquante), droit pénal spécial (infractions contre les personnes, les biens, la nation, l’État et la paix publique), droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses)
Droit administratif : Droit administratif général, droit administratif spécial (fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers)
Droit fiscal : Sources du droit fiscal, l’imposition du résultat des entreprises, l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise, l’imposition du revenu du patrimoine des personnes, contrôle et contentieux fiscal
Droit international et européen : Droit international privé (y compris celui de l’Union européenne), droit du commerce international, droit de l’UE (droit institutionnel et matériel : libertés de circulation, règles de concurrence)
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends : Procédure civile, modes amiables de résolution des différends, arbitrage, procédures civiles d’exécution
Procédure pénale : Procédure pénale, droit de l’exécution des peines
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : Procédure administrative contentieuse, modes amiables de résolution des différends
Les épreuves d’admission
Exposé discussion : Culture juridique générale, origines et sources des libertés et droits fondamentaux, régime juridique des libertés et droits fondamentaux, principales libertés et principaux droits fondamentaux
Pendant une heure, le candidat est amené à préparer son sujet. Il le présente ensuite pendant 15 minutes maximum au jury pendant un exposé. Il est suivi de 15 minutes de questions en rapport avec le sujet. Enfin, les 15 dernières minutes sont consacrées à des questions de culture juridique et judiciaire n’ayant pas un rapport avec le sujet.
Anglais : Cette épreuve n’a pas pour but d’évaluer les connaissances juridiques du candidat mais d’évaluer sa maîtrise de la langue et de quelques mots de vocabulaire juridique. L’objectif étant plus ici de susciter un échange sur un thème juridique en anglais et non d’évaluer la connaissance des systèmes de droit anglo-saxons.
Le candidat dispose de 15 minutes de préparation, suivi de 15 minutes de passage avec un exposé et un échange avec l’examinateur.