Présentation générale
L’Ecole nationale de la magistrature forme les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle assure le recrutement et la formation professionnelle des auditeurs de justice (élèves de l’ENM) ainsi que la formation continue des magistrats professionnels.
Après leur formation de 31 mois, les auditeurs de justice peuvent accéder, dès leur premier poste, à différentes fonctions en qualité de magistrat du siège ou du parquet : juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux de la protection et substitut du procureur.
Le décret du 26 mars 2021 a supprimé le nombre de présentations qu’un candidat peut effectuer au maximum sur chacun des concours d’entrée à l’ENM.
Ce concours permet de former à divers métiers de la justice divisés en 2 catégories : le parquet (juge d’instruction, procureur de la République, substitue du procureur) et le siège (juge des tutelles, juge des enfants, juge de la mise en état, juge aux affaires familiales, juge d’application des peines, juges des libertés et de la détention…)
L’ENM propose trois concours distincts en fonction de l’âge et l’expérience professionnelle des candidats.
Conditions communes aux trois concours : Être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité (enquête approfondie, consultation des fichiers automatisés de données personnelles), se trouver en situation régulière au regard du Code du service national, remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Conditions d’accès au 1er concours : Être âgé de moins de 31 ans, être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +4 ou d’une qualification équivalente attestée.
Conditions d’accès au 2ème concours : Être âgé de 48 ans et 5 mois au plus, justifier de quatre années de service public.
Conditions d’accès au 3ème concours : Être âgé de 40 ans au plus, justifier de huit années d’activité professionnelle dans le domaine privé, d’un mandat d’élu local, ou de l’exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
Il est également possible d’intégrer directement l’ENM sans passer par les épreuves du concours. Il faut emprunter la voie nommée « sur dossier » ou « sur titre ».
Voir les conditions édictées par l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Voir également « Devenez magistrat sans passer le concours » sur le site du Ministère de la justice.
Calendrier et modalités d’épreuves
Inscriptions : Entre janvier et mars.
Epreuves d’admissibilité : entre fin mai et début juin sur 5 jours dans les centres d’épreuves.
Epreuves d’admission : entre septembre et décembre à Bordeaux.
Résultats : courant décembre.
Rentrée à l’ENM : généralement la première semaine de février.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 peut entraîner la modification des dates d’épreuves et d’entrée à l’ENM. Ainsi en 2020, les candidats ont passé les épreuves écrites au mois de septembre.
Modalités d’épreuves
Épreuves écrites d’admissibilité
Premier concours
Une composition en connaissance et compréhension du monde contemporain (durée : 5 heures, coefficient : 4)
Une composition de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (durée : 5 heures, coefficient : 4)
Un cas pratique de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (en fonction de la matière choisie par le jury lors de l’épreuve précédente, durée : 3 heures, coefficient : 4)
Une note de synthèse (durée : 5 heures, coefficient : 3)
Une épreuve de droit public (durée : 3 heures, coefficient : 2)
Deuxième et troisième concours
Une composition en connaissance et compréhension du monde contemporain (durée : 5 heures, coefficient : 4)
Une composition de droit civil et procédure civile (durée : 5 heures, coefficient : 4)
Un cas pratique de droit pénal et procédure pénale (en fonction de la matière choisie par le jury lors de l’épreuve précédente, durée : 3 heures, coefficient : 4)
Une note de synthèse (durée : 5 heures, coefficient : 3)
Épreuves orales d’admission
Premier concours
Une épreuve d’anglais (durée : 30 minutes, coefficient : 2)
Une épreuve de droit de l’Union européenne, de droit international privé ou de droit administratif (au choix du candidat, durée : 25 minutes, coefficient : 4)
Une épreuve de droit social ou de droit des affaires (au choix du candidat, durée : 25 minutes, coefficient : 4)
Une épreuve de mise en situation suivie d’un entretien avec le jury (toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, durées : 30 et 40 minutes, coefficient : 6)
Une épreuve facultative de langue étrangère en allemand, espagnol, italien ou arabe littéral (au choix du candidat, durée : 30 minutes, dans la limite de 10 points bonus maximum)
Deuxième et troisième concours
Une épreuve de droit public (durée : 25 minutes, coefficient : 3)
Une épreuve de droit social ou de droit des affaires (au choix du candidat, durée : 25 minutes, coefficient : 3)
Une épreuve de mise en situation suivie d’un entretien avec le jury (toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, durées : 30 et 40 minutes, coefficient : 6)
Une épreuve facultative de langue étrangère en anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral (au choix du candidat, durée : 30 minutes, dans la limite de 10 points bonus maximum)
Programme de révisions
Épreuves d’admissibilité
Question de culture générale posée aujourd’hui à la société française : Il faut traiter le sujet dans les domaines judiciaires, juridiques, sociaux, politiques, historiques, économiques, culturels et philosophiques. Cette composition à pour objectif de vérifier les qualités d’argumentation, de rédaction et les capacités critiques du candidat.
Droit civil : Les sources du droit, les personnes physiques, le couple, la filiation, l’autorité parentale, les biens, les obligations, les preuves, les prescriptions.
Procédure civile : L’action en justice, les actes de procédure, les délais, les principes directeurs du procès civil et l’influence du droit européen, l’administration de la preuve, la procédure contentieuse, la procédure gracieuse, les effets du jugement, les voies de recours, les modes amiables de résolution des différends
Droit pénal général : Notions générales d’histoire du droit pénal et criminologie, la loi pénale, la responsabilité pénale, les peines et les mesures de sûreté
Droit pénal spécial : Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne, les atteintes à la dignité et à la personnalité, les atteintes aux biens, les atteintes à la nation, à l’État et à la paix publique
Procédure pénale : Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l’influence du droit européen des droits humains, l’action publique, l’action civile, les principaux acteurs de la procédure pénale, la phase préparatoire au jugement, le jugement
Note de synthèse : Rédiger une note synthétique de quatre pages sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d’un dossier d’une quarantaine de pages composé de documents. L’objectif est de synthétiser objectivement les éléments du dossier, d’identifier la problématique autour du sujet et de choisir les informations utiles et essentielles.
Droit public : L’organisation de l’État sous la Cinquième République, organisation de la justice, le régime juridique des libertés publiques
Épreuves d’admission
Droit de l’Union européenne : Les institutions de l’Union (organes et fonctionnement), les sources du droit de l’Union et l’effectivité des normes, le contentieux de l’Union, l’espace judiciaire européen
Droit international privé : Les sources du droit international privé, application du droit international dans l’ordre juridique interne, les conflits de lois, les conflits de juridiction, l’effet des jugements étrangers, le droit français de la nationalité, la condition des personnes physiques étrangères
Droit administratif : L’organisation administrative, les sources du droit administratif, les services publics, la police administrative, les actes unilatéraux de l’administration, les contrats, la responsabilité administrative, principes généraux du contentieux administratif
Droit social : L’organisation sociale de l’entreprise, le contrat de travail, articulation entre la loi et les accords collectifs, les modes de rupture du contrat de travail, les conflits collectifs du travail, le contentieux général de la sécurité sociale
Droit des affaires : Le commerçant, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, les acteurs de la vie des sociétés, les entreprises en difficulté
Mise en situation : Un groupe de candidats est soumis à une situation concrète dans laquelle chacun joue un rôle précis dans le but de pendre une décision ou de choisir une orientation. Les candidats exposent au jury, les éléments permettant d’analyser la situation et son contexte. Puis ils expliquent le cheminement suivi pour arriver à la décision qu’ils ont décidé.
Entretien avec le jury : Le candidat doit faire un exposé sur une question d’actualité posée à la société française, une question de culture général ou judiciaire. Le candidat à le choix parmi deux sujets tirés au sort et dispose de 30 mins de préparation.
Ensuite, le candidat est interrogé sur son parcours et sa motivation.
Enfin, il est questionné sur les éléments de sa démarche à l’occasion de l’épreuve de mise en situation.
Anglais : Compte-rendu d’un texte suivi d’une conversation
Langues vivantes facultatives : Au choix : Allemand, Espagnol, Italien ou Arabe littéral
Compte-rendu d’un texte suivi d’une conversation